Ce dossier est réalisé à partir des textes disponibles et notamment le guide d’instruction des bourses scolaires édité chaque année par l’AEFE : Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger. Ce guide est publié chaque année en conformité du code de l’éducation, il est juridiquement opposable et les instructions formulées doivent être respectées lors de l’organisation des conseils consulaires.
Pour le confort de lecture, les citations ne sont pas directement entre guillemets ou en italique dans ce texte.
Les dossiers de bourses scolaires de l’AEFE sont examinés en premier lieu lors du conseil consulaire « Bourses scolaires ». Celui-ci s’est tenu le 11 avril 2024.
Selon les textes : “Toute proposition défavorable du conseil consulaire (ajournement ou rejet) est notifiée aux familles pour information, dès la fin des travaux de l'instance par le poste chargé de la saisie et de l’instruction des dossiers. Cette proposition est motivée de manière précise.“
L’avis du conseil consulaire est ensuite transmis à la Commission nationale des bourses scolaires de l’AEFE qui rend un avis définitif d’attribution ou de refus. La commission nationale des bourses se tiendra les 18 et 19 juin.
Ensuite, avant les congés d’été, les parents recevront la notification finale de leur notification de bourses selon 3 types de décision :
Accord le pourcentage de la quotité attribuée,
Ajournement avec possibilité de redéposer une demande en CCB2
Rejet avec possibilité de redéposer une demande en CCB2
Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision prise par l’Agence après l’avis de la première commission nationale des bourses scolaires ?
En cas de désaccord avec la décision (refus d’attribution ou montant accordé) de la commission nationale des bourses scolaires, une demande de révision est possible. Les familles peuvent, en effet, solliciter un réexamen du dossier de bourse lors du second conseil consulaire des Bourses scolaires en le complétant avec les informations manquantes et les justifications de changements de situation.
Cette possibilité est offerte aux demandeurs ayant reçu une notification de rejet ou d’ajournement.
Ma demande a reçu une notification de rejet, qu’est ce que cela veut dire ?
Cela veut dire que votre demande ne répond pas aux critères réglementaires fixés.
Votre dossier est rejeté en cas de :
déclarations inexactes ou incohérentes de la famille,
dossiers incomplets,
dossiers hors barème sur la base des revenus ou du patrimoine,
dossiers rejetés antérieurement sans changement de situation avéré, sauf si l’application d’un nouveau barème les rend éligibles, incompatibilités patentes entre les ressources déclarées et le niveau de vie apparent des familles,
conclusions défavorables d’une visite à domicile (VAD) diligentées par le poste
dossiers déposés hors délais.
Ma demande a reçu une notification de rejet, qu’est ce que cela veut dire ?
La proposition d’ajournement s’applique aux familles considérées comme ayant besoin d’une aide (difficultés reconnues, boursières depuis de nombreuses années) dont les dossiers sont susceptibles d’être régularisés en CCB2 après présentation de pièces complémentaires ou vérifications supplémentaires.
La proposition d’ajournement doit donc être réservée aux seuls dossiers que le poste estime devoir être revus en CCB2 compte tenu de la situation de la famille.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration inexacte ou incohérente ?
En cas de déclaration inexacte ou incohérente, la famille s’expose à la suspension de sa demande et au rejet de sa demande de bourse... En cas de fraude avérée, la bourse scolaire (et le cas échéant parascolaire) doit être immédiatement suspendue ou refusée.
Est-ce que les services sociaux et fiscaux français sont consultés lors d’une demande de bourse ?
Conformément aux accords sur les échanges d’informations entre les services sociaux français et l’AEFE, l’Agence est en mesure de solliciter un référent national CNAF pour le contrôle de la situation des familles au regard des prestations sociales en France.
Par arrêté du 10 novembre 2010, l’AEFE est habilitée à recevoir communication par l’administration fiscale des renseignements, en application de l’article L158 A du Livre des procédures fiscales.
Que ce passe-t-il lors du 2ème Conseil consulaire (CCB2) ?
Selon les instructions, le second conseil consulaire (CCB2) se réunit :
Fin octobre pour les postes du rythme nord, sur la base des dossiers instruits par le poste et dans la limite de l’enveloppe limitative définie, il examine (ou réexamine) :
Les premières demandes formulées par les familles installées dans la circonscription consulaire après la date limite de dépôt des dossiers pour le 1er conseil consulaire des bourses scolaires, ou émanant de familles déjà installées dans la circonscription mais dont un changement de situation notable intervenu après la tenue du 1er conseil consulaire des bourses scolaires justifie désormais une demande. Ce type de demande peut également émaner de familles qui, par manque d’information reconnue par le poste, se sont trouvées dans l’impossibilité de déposer dans les délais leur demande.
Les demandes ajournées par l'AEFE après avis de la 1ère Commission nationale des bourses (CNB).
Les demandes de révision exprimées par les familles dont la situation financière s’est significativement dégradée depuis le 1er conseil consulaire des bourses scolaires,
Ou par celles qui contestent la décision de rejet de l'Agence après avis de la 1ère Commission nationale des bourses et qui apportent des informations complémentaires probantes par rapport au dossier qu'elles avaient présenté devant le CCB1.
Il est par ailleurs à noter qu’aucune demande de renouvellement de bourses de familles déjà installées dans la circonscription (sauf exception évoquée ci-dessus) ne doit normalement être présentée devant le second conseil consulaire des bourses scolaires, sauf cas de force majeure (échec au baccalauréat, hospitalisation du demandeur...) reconnu par le poste.
La date limite de dépôt des dossiers pour la CCB2 est fixée au 17 septembre 2024, délai de rigueur. D’ici là, le collectif Français au Cambodge - Plus Forts Ensemble et votre Conseiller des Français de l’étranger, Florian Bohême, sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
FOCUS, QU'EST CE QUE LE CONSEIL CONSULAIRE ?
Le conseil consulaire est une instance consultative instituée auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, chargé de formuler des avis sur les questions concernant les Français établis dans la circonscription, notamment celles relatives à l’enseignement français à l’étranger.
Le conseil consulaire réuni en format « enseignement français à l’étranger - bourses scolaires » (CCB) exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l’article D. 531-45 du code de l’éducation.
Ce conseil est composé des 3 Conseillers des français de l’étranger mais aussi du chef de chaque établissement d’enseignement, des représentants des organisations syndicales représentatives, des représentants des associations représentatives des parents d’élèves, du représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique représentées dans la circonscription.
Par ailleurs, des participants avec voix consultatives (service consulaire, service culturel, experts) complètent la composition de ce conseil consulaire.
Les décisions sont prises de façon collégiale et les débats sont confidentiels.
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