Seul le prononcé fait foi.
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Madame la Présidente de l’Assemblée,
Messieurs les Vice-Présidents,
Mesdames et Messieurs les Conseillers des Français de l’étranger,
Mesdames et Messieurs les Directeurs d’administrations et d’institutions,
Mesdames et Messieurs les membres du collège des experts,
Mesdames et Messieurs les partenaires,
Mesdames et Messieurs,
En 1952, au cœur de la guerre civile, la société française de bienfaisance du Liban posait les fondations d’une structure associative d’entraide en direction de nos compatriotes en difficultés. Soixantre treize ans après, génération après génération de bénévoles, cette association est toujours présente et agit pour accompagner nos compatriotes les plus en difficultés dans ce pays. C’est d’ailleurs l’une des plus grosses organisations locales d’entraide et de solidarité du réseau consulaire.
Le 2 décembre 1954, à 6h45 du matin, lorsque M Landy et M. Kewal Singh ont signé le protocole de transfert de Pondichéry de la France à l’Inde, la France a contracté une dette morale envers les 7106 Pondichériens qui ont manifesté leur désir d’appartenir à la République française. Cette dette a été de faire de ces femmes et hommes des citoyennes et des citoyens à part entière de la République Française en toute égalité, liberté, fraternité.
Je pourrais prendre de nombreux exemples, sur tous les continents, dans de nombreux pays, elle est là notre histoire commune de la diaspora française à l’étranger.
Aussi, à chaque fois que nous disons que la France est le seul pays à assurer cet accompagnement social pour ses ressortissants et c’est vrai, n’oublions-pas non plus de rappeler que la France est probablement le seul pays à avoir cette histoire et ce lien intrinsèque avec ses communautés qui sont établies dans le monde depuis si longtemps. Cette présence elle contribue directement au rayonnement et à la puissance de la France.
Avant de savoir combien coûte la protection sociale des Français de l’étranger, pensons aussi à savoir précisément combien est-ce que cela rapporte. Je laisserai le soin dans quelques instants à Marie-Christine Peltier-Charrier, membre de notre collège d’experts, de dresser cet historique de la protection sociale des Français de l’étranger.
Le décret du 31 décembre 2003 relatif au registre des Français hors de France définit les « Français établis hors de France » comme toute personne de nationalité française résidant habituellement dans une circonscription consulaire, selon la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Cette notion est rappelée dans votre lettre de mission, Monsieur le Ministre, ainsi que dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur les services consulaires.
Par ailleurs, l’article 10 de la loi de juillet 2013 relative à la représentation démocratique des Français établis hors de France prévoit que le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France, incluant la protection sociale et l’action sociale.
Monsieur le Ministre, par les trois thèmes que vous avez décidé pour ces Assises – aides sociales directes et indirectes, bourses scolaires et AESH, fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger - et qui reprennent assez largement les préconisations de l’Assemblée des Français de l’Etranger, nous avons matière durant les 7 prochains mois à trouver une définition commune et qui sait – une définition juridique – de ce qu’est réellement la protection sociale des Français de l’étranger.
Conformément à la lettre de mission, permettez de revenir plus en détail sur chacun de ces 3 thèmes :
AIDES SOCIALES
Depuis les années 80, des aides directes et indirectes soutiennent les Français de l’étranger en difficulté. Allocations de solidarité, aides ponctuelles et accompagnement des personnes en situation de handicap constituent un filet de sécurité essentiel, complété par l’action des Organismes Locaux d’Entraide et de Solidarité (OLES). Face à l’évolution des besoins et aux contraintes budgétaires, une refonte des dispositifs est nécessaire pour les rendre plus accessibles et mieux adaptés.
Les Assises de la Protection Sociale feront le point sur ces aides, leur financement et leurs critères d’attribution, avec pour objectif de simplifier les démarches et d’assurer une répartition plus équitable des ressources.
Rapporteur : Alexandre Barrière-Izard (Afrique du Sud), assisté de Denis Glock (Costa Rica) et Catherine Pascal (Égypte).
FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER (CFE)
Créée en 1978, la CFE offre une couverture santé aux Français de l’étranger via des assurances volontaires adaptées. Avec l’évolution du profil de ses 200 000 assurés, la Caisse doit repenser son modèle pour répondre aux besoins futurs. Les Assises de la Protection Sociale analyseront les défis de la CFE et les impacts de la réforme de 2019, en lien avec la mission IGAS et IGF en cours.
Nous remercions la CFE et son Conseil d’administration pour leur participation à ces échanges.
Rapporteur : Franck Barthélémy (Inde), assisté de Michèle Malivel (Maurice) et Khadija Belbachir-Belcaid (Maroc).
BOURSES SCOLAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DU HANDICAP À L'ÉCOLE
L’accès à l’éducation est un enjeu majeur pour les familles françaises à l’étranger. Les bourses scolaires aident des milliers d’élèves à poursuivre leur scolarité malgré l’augmentation des frais. Par ailleurs, le soutien aux élèves en situation de handicap progresse, mais des défis subsistent, notamment concernant la prise en charge des AESH.
Les Assises de la Protection Sociale examineront l’évolution du nombre de boursiers, les critères d’attribution et les solutions pour limiter le reste à charge. La formation et la rémunération des AESH seront également au cœur des discussions afin de garantir une éducation inclusive et accessible à tous.
Rapporteur : Chantal Picharles (Grèce), assistée de Amélie Mallet (Londres) et Alexandre Col (Luxembourg).
Chacun l’aura compris, les 3 thèmes composent un tout, ils forment un socle de droits - même si certains restent discrétionnaires – en direction des Français de l’étranger.
Ces trois thèmes peuvent être pris un par un, je viens de le faire à l’instant, mais ils peuvent aussi faire l’objet de transversalité pour finalement former une architecture cohérente d’une politique concrète de protection sociale en direction des Français de l’étranger. Je laisserai le soin à Serge Mucetti, , membre de notre collège d’expert de rappeler pourquoi cette notion de transversalité est importante dans nos travaux.
A plusieurs reprises, dans votre lettre de mission, vous avez rappelé, Monsieur le Ministre, la notion d’optimisation, de contraintes budgétaires, du caractère limitatif des enveloppes existantes.
A ce moment de mon intervention, vous me permettrez Monsieur le Ministre de faire une pause et de revenir dans la temporalité du moment : ICI et Maintenant.
De quelle optimisation parle-t-on lorsqu’il est décidé de baisser unilatéralement de 5.5% tous les taux de bases pour le calcul des aides sociales ? Ces taux de base qui n’ont pas connu de revalorisation, pour une grande partie d’entre eux, depuis plus de 3 ans déjà. Cette décision, Monsieur le Ministre, et vous le savez, elle est dramatique.
Je le dis comme je le pense, elle est au-delà de la décence. Oui, nous le savons, les aides sociales allouées aux Français de l’étranger ne sont pas issues du droit commun, mais sérieusement, imagine-t-on un seul instant que le Gouvernement prendrait la décision de baisser le RSA ou de revenir sur les engagements de l’ASPA ? La décision qui a été prise dans cette baisse des taux d’aides sociales pour les Français de l’étranger revient exactement à cela !
Chacun conviendra ici que si il y’a des choix budgétaires à faire, ceux-ci doivent d’abord être en direction de politiques concrètes d’accompagnement direct de nos compatriotes.
Je referme ce point mais la concomitance entre le lancement des Assises et cette décision viennent heurter toute tentative d’entamer des réflexions sérieuses, nourries et approfondies pour renforcer la protection sociale des Français de l’étranger.
Oui, Monsieur le Ministre, nous nous conformerons à l’esprit de votre lettre de mission en prenant en compte la situation budgétaire extrêmement contrainte mais oui nous veillerons aussi à ce que ces Assises ne se contentent pas d’être dans l’immédiateté, dans les coupes budgétaires subies, et puisse aborder ce que serait un modèle efficient de protection sociale des Français de l’étranger. Je l’ai dit en introduction, je le redis ici, si la protection sociale fait partie des dépenses, parlons aussi des recettes et de ce que la puissance d’une diaspora de 3 millions de Français rapporte à notre pays chaque année.
C’est aussi pour cela que les Assises de la protection sociale se propose d’être une caisse de résonnance de ce que pensent les citoyennes, les citoyens partout dans le monde. Notre rôle en tant qu’Assemblée des Français de l’étranger sera de veiller à la bonne tenue des débats et à ce que les propositions remontent.
Nous savons que les élus sauront se mobiliser et qu’il en sera de même pour les partenaires associatifs et institutionnels.
Des réunions seront organisées par les élus locaux, les parlementaires, les partenaires dans plusieurs pays pour échanger et partager les expériences.
Des temps forts seront organisés ici avec le soutien du Secrétariat Général de l’AFE et des services. Dès cet après-midi, nous commencerons l’Etat des lieux avec l’ensemble des administrations concernées et je les remercie d’ores et déjà de leur présence puis nous poursuivrons jeudi matin avec la première table ronde qui sera organisée sur le thème des aides sociales directes et indirectes.
A chaque fois que cela sera possible, et c’est le cas en ce moment, nos travaux seront publics. L’ensemble des documents diffusés sera rendu public. La Commission Nationale du Débat Public accompagnera techniquement le suivi de nos assises et c’est là aussi une première qu’il convient de saluer et je remercie tout particulièrement les deux garantes de la CNDP : Mesdames Aupetit et Durand.
Si le terme Assises peut prêter à confusion, nous ne sommes évidemment pas là pour faire le procès de quiconque ! Par contre, nous devons – et c’est ici une responsabilité collective, regarder la réalité en face, voir ce qui est utile, attendu, positif et voir ce qui doit être renforcer, améliorer, transformer.
Ces assises sont donc ouvertes à toutes et tous, à l’ensemble des élus, à l’ensemble des commissions de l’AFE, à l’ensemble des parlementaires, mais aussi à l’ensemble des administrations concernées car c’est de cette manière que nous arriverons à proposer des choses concrètes.
Finalement, ces Assises proposent de Faire France Ensemble ! Faire France Ensemble, c’est savoir que lorsque l’on est Français de l’étranger, nous appartenons d’abord à une communauté de destin. La protection sociale est l’un des piliers fondateurs de notre République, c’est un héritage reçu par nos aînés du Conseil National de la Résistance.
Ne râtons pas ce rendez-vous.
Le 10 octobre prochain, une conférence de consensus définira les priorités qui auront émergé de nos travaux. Des visions divergentes s’exprimeront, et c’est normal en démocratie. Mais notre objectif commun reste clair : construire une politique de protection sociale adaptée, efficace et solidaire.
Ces Assises ne doivent pas être qu’un simple moment d’échange, mais un acte fondateur pour refonder – peut-être créer, une politique de protection sociale des Français de l’étranger qui soit durable, pas uniquement comptable, qui soit inclusive, pas uniquement dédié à quelques publics et surtout qui rappelle que où l’on que soit sur cette planète, la France est toujours là pour soutenir nos compatriotes.
Je vous remercie.
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