Dans le cadre de l'examen d'un projet de loi en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l'adoption sans vote d'une loi.
Quelle est la procédure ?
L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote :
d’un projet de loi de finances ;
d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.
Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent.
La motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire . Avant cette révision de la Constitution (nouvelle fenêtre), le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.
Et maintenant, quelles conséquences pour les Français de l'étranger ?
Le Député des Français de l'étranger, Karim Ben Cheikh, est le rapporteur de l'Assemblée nationale pour le budget des Français de l'étranger. Avant le lancement de la procédure du 49.3, il a interrogé le Ministre du Budget et des comptes publics, Gabriel Attal.
Retrouvez les questions et les réponses ci-dessous.
Voici une liste non-exhaustive des propositions budgétaires qui auraient dû se faire dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2023. Comme vous l'aurez compris, cela ne sera pas possible.
- Création d’une fond d’urgence pour les Français de l'Etranger à hauteur de 10 millions d'euros;
- Augmentation de la participation de l’état à la subvention de la Caisse des Français de l'Etranger pour accompagner le financement de la catégorie aidée;
- Revalorisation des aides sociales selon les modalités proposées par l’Assemblée des Français de l'Etranger et notamment une revalorisation urgente des taux de base;
- Revalorisation de l’enveloppe des aides sociales pour créer un instrument transitoire après la fin du SOS Covid pour ceux qui ont moins de 65 ans et dont la situation demeure préoccupante;
- Revalorisation de l'enveloppe des aides sociales pour lutter contre la brusque hausse de l'inflation et aussi agir pour limiter le renversement de la parité euro/dollar;
- Alignement des critères pour accéder à l’allocation adulte handicapé sur les critères existant en France;
- Résidence en France avec les mêmes avantages fiscaux que la résidence principale
- Exonération de la CSG/CRDS (*En date du 8 novembre, le Sénat a fait supprimer la CSG/CRDS pour les Français hors Union-Européenne mais l'Assemblée Nationale doit encore s'exprimer sur ce point);
- Augmentation de l’enveloppe des bourses scolaires;
- Egalités des traitements entre contribuables établis à l’étranger et contribuables établis en France en matière de réduction d’impôt pour dons faits aux associations reconnues d’utilité publique …
Ce n'est que partie remise ! Il est évident que toutes ses demandes n'auraient pas été satisfaites mais elle doivent néanmoins être posées dans le débat public dans l'espoir d'obtenir des résultats.
Plusieurs de ces sujets ont fait l'objet de travaux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger, voici une résolution que j'ai fait voter pas plus tard que le 5 octobre à propos du budget des Français de l'Etranger :
Au titre de mon mandat de Président de la commission des Affaires sociales, des Anciens combattants, de l'Emploi et de la Formation, je continuerai à travailler avec l'ensemble de mes collègues et les parlementaires des Français établis hors de France sur tous ces sujets.
Source pour cet article : https://www.vie-publique.fr/fiches/19494-le-recours-larticle-493-de-la-constitution
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