Introduction
Le 25 septembre 2023 dans les colonnes du Petit Journal et, au lendemain des élections sénatoriales, j'ai proposé via une tribune l'organisation d'assises de la protection sociale des Françaises et Français de l'étranger.
Dans ce texte, il est démandé au Président du Sénat, pour qu'il puisse conformément à la loi de juillet 2023 sur la représentation des Français de l'étranger, consulter la représentation des Français de l'étranger sur les affaires sociales
L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.
Si cette démarche aboutit, ce serait une première et cela permettrait de pouvoir mettre autour de la même table les nombreux acteurs de la protection sociale des Français de l'étranger.
Plusieurs de mes collégues Conseillères et Conseillers des Français de l'étranger, dont la Présidente de l'Assemblée des Français de l'étranger - Hélène Degryse, ont proposé de transformer cette tribune en un appel. Quelques jours après, ce sont déjà 40 premiers signataires qui représentent toutes les tendances politiques et associatives de la sphère des Français.es de l'étranger.
Le lendemain même de la publication de cette tribune, le Canarade Enchaîné publiait un article (à lire en cliquant-ici) décrivant la triste réalité que subisse nos compatriotes retraités français.es à l'étranger dans leurs relations avec la CNAV. Ce n'est qu'un exemple parmis d'autres, on pourrait aussi parler des mois d'attentes auprès des MDPH (handicap) ou encore de l'attente parfois interminable pour obtenir une attestion de radiation auprès d'une Caisse d'Allocations familiales.
La suite de cet article vous donne plus d'éléments sur cet appel et vous invite à la signer.
Bien cordialement.
Florian Bohême,
Conseiller des Français de l'étranger au Cambodge,
Président de la commission des Affaires sociales, du Monde combattant, de l'Emploi et de la Formation
Le texte de l'appel
En 2023, le Gouvernement a organisé des Etats-Généraux de la diplomatie et livré un plan de réarmement de la diplomatie française qui a proposé de “réarmer le service public consulaire”. Récemment, ce sont des consultations sur l’enseignement français à l’étranger qui ont été conduites. Chaque année le sommet Choose France permet de faire le point sur la politique de la France en matière de commerce extérieur et des investissements étrangers en France. En 2021 c’est la politique culturelle et de “puissance douce” de la France qui a fait l’objet d’une feuille de route de l’influence. Toutes ces consultations concernent les 3,5 millions de Françaises et Français établis hors de France. Pourtant, aucun temps fort de l’action gouvernementale, depuis 6 ans, n’a jamais concerné la thématique des affaires sociales, des retraites et de la prévoyance santé des Français de l’étranger. Il est temps d’y remédier en organisant des assises de la protection sociale des Français.es de l’étranger. Le récent cri d’alarme lancé par Patrice Douret, Président des Restos du cœur sur la situation insoutenable sur le plan humain pour les plus démunis doit aussi nous alerter concernant nos concitoyens en situation de précarité qui sont établis hors de France. Ces assises, dont le contenu serait à définir en lien avec tous les acteurs concernés, à commencer par les citoyennes et citoyens eux-mêmes, pourrait permettre de réfléchir sereinement, durablement, efficacement à une véritable politique sociale pour les Françaises et Français de l’étranger. (...)
Parmi les dispositifs existants, citons notamment la Caisse des Français de l’étranger qui a été créée en 1978, réformée en 2018 mais qui fait aujourd’hui l’objet de nombreuses questions sur son avenir. Parlons des commissions consulaires locales pour la protection et l’action sociale (CCPAS) crées en 1984 puis transformées en Conseil consulaire des affaires sociales en 2013 ou encore de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger qui structure les aides sociales accordées par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sans pour autant donner un rôle décisionnaire aux élus. En effet, l’article L121-10-1 du code de l’action sociale et des familles rappelle que “les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.” Récemment, en pleine crise mondiale de la COVID-19, le Ministère de l’Europe a décidé de distribuer des aides SOS COVID-19 et ce pendant plusieurs mois. L'efficacité de ces aides n'a pas été évaluée et une partie du budget alloué a été utilisée à d'autres fins par les services de l'Etat. Même si la France accompagne ses ressortissants à l’international, depuis plusieurs années, les aides distribuées ne sont ni optimales, ni efficientes. Elles sont là pour répondre à une urgence, rarement pour sécuriser et réparer des accidents de la vie à l’international. L’exemple de la crise mondiale du COVID-19 nous l’a montré.
Ces dispositifs ne sont d’ailleurs pas intégrés dans les pilotages nationaux. Sur le handicap, aucune représentation d’élus ou de citoyens vivant à l’étranger ne participe à la Conférence nationale du handicap. Aucun Français de l’étranger n’est membre du comité national des retraités et des personnes âgées. Mieux, lorsque le Conseil économique, social et environnemental s’est vu confier l’organisation d’une consultation sur la fin de vie, les Français de l’étranger n’ont pas été associés à ces travaux. (...)
L’article 12 de la loi 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France permet au Président du Sénat - ainsi qu’au Gouvernement et à la Présidente de l’Assemblée nationale - de consulter l’Assemblée des Français de l'étrange sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.
A défaut d’une mobilisation du Gouvernement, le cadre juridique existe pour réunir ces assises de la protection sociale des Français de l’étranger.
En conformité de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2013, cet appel demande au Président du Sénat de saisir officiellement l'Assemblée des Français de l'Etranger pour organiser des assises de la protection sociale des Français.es de l'étranger.
Les premières et premiers signataires
Florian Bohême - Cambodge - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - Président de la commission des Affaires sociales, du Monde combattant, de l'Emploi et de la Formation - Membre de l'Association d'Entraide des Français au Cambodge
Hélène Degryse - Pays-Bas - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - Présidente de l'Assemblée des Français de l'étranger
Alexandre Bezardin - Italie - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - Vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger
Rosiane Houngbo-Monteverde - Bahreïn - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - Présidente de la commission des Lois, des Règlements et des Affaires consulaires - Membre de l'ANEFE - association nationale des Ecoles Françaises de l'Etranger
Jean-Hervé Fraslin - Madagascar- Conseiller des Français de l'étranger - Président de la commission de l'Enseignement, des Affaires culturelles, de la Francophonie et de l'Audiovisuel extérieur - Administrateur de la CFE - Mieux Vivre Ensemble à Madagascar
Renaud Le Berre - Espagne - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - Président de la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité - FDM-ADFE - Centre Euro-Arabe de Catalogne, Syndicat SNES
Michèle Malivel - Île Maurice - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - Vice-présidente de la commission des Affaires sociales, du Monde combattant, de l'Emploi et de la Formation - UFE
Catherine Libeaut - Pays-Bas - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - Vice-présidente de la commission de l'Enseignement, des Affaires culturelles, de la Francophonie et de l'Audiovisuel extérieur
Baptiste Heintz - Côte d’Ivoire - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - Membre du Conseil d'administration FDM-ADFE Côte d'Ivoire
Jean-François Deluchey - Brésil - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - Vice-président de la commission des Lois, des Règlements et des Affaires consulaires, LFI - FDM-ADFE
Gaelle Lecomte - Espagne - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - Vice-présidente du groupe Ecologie et Solidarité - Membre du conseil d’administration de l’association Mujeres Avenir et présidente de Francais du Monde Madrid
Caryl Gervereau - Maroc - Conseiller des Français de l'étranger - Français du Monde-adfe
Thierry Consigny - Japon - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - Administrateur de la CFE - ancien Président de la Commission des affaires sociales AFE - Rotary International
Khadija Belbachir-Belcaid - Maroc - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - administratice de la CFE - FDM-ADFE
Franck Barthelemy - Inde - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - administrateur de la CFE - Membre de la société de bienfaisance
Elise Léger - Australie - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - Secrétaire de l'OLES French Assist
Benoit Marin-Cudraz - Irlande - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - coordinateur du groupe de travail sur les retraites
Philippe Loiseau - Allemagne - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - membre de plusieurs associations
Daphna Poznanski-Benhamou - Israël - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - membre du Bureau de l'AFE
Cecilia Gondard - Belgique - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - membre du Bureau de l'AFE - FDM-ADFE
Pierre Lavéant - Pays-Bas - Conseillère ou Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - Conseil d'administration Français du Monde Pays-Bas
Denis Glock - Costa rica - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - membre de la commission permanente de l'action sociale - Association Française de Bienfaisance - FDM-ADFE
Rémi Vazeille - Royaume-Uni - Conseillère ou Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
Chantal Picharles - Grèce - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - Membre de la commission nationale des bourses scolaires - FDM-ADFE
Jean-Baka Domelevo Entfellner - Kenya - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - Membre du Conseil National de l'Aide Juridique (CNAJ) - Membre de la Confédération Internationale, Solidaire et Écologiste (CISE)
Frédéric Chauveau - Pologne - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - FDM-ADFE
Guillaume Grosso - Suisse - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - administrateur national de Français du monde-adfe - Président de Français du monde-ADFE en Suisse
Laure Pallez - États Unis - Conseillère des Français de l'étranger - Think Tank La France et Monde en Commun
Olivier Spiesser - Italie - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
Ellen Bouveret - Allemagne - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - FDM-ADFE
Francine Watkins - Canada - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger
Nathalie Parmegiani - Suède - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger
Samy Ahmar - Royaume-Uni - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - FDM-ADFE
Abdelghani Youmni - Maroc - Conseiller des Français de l'étranger - FDM-ADFE
Cecile Lavergne - Colombie - Conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger - ONG Cleo : droit des femmes, des prisonniers, reinsertion
Claude Lévy - Israël - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
Gaëlle Barré - Italie - Conseillère des Français de l'étranger - FDM-ADFE
Claude Bauchet - Thaïlande - Conseiller des Français de l'étranger - FDM-ADFE
Chantal Samuel-David - Inde - Conseillère des Français de l'étranger - Présidente du Conseil consulaire - Presidente de la section de Pondichéry de Français du Monde-adfe
Hugues Le Cardinal - Italie - Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger - SNSM, Société de Bienfaisance, Secours Catholique
* De par la loi, les Conseillères et Conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont automatiquement Conseillères et Conseillers des Français de l'étranger dans leur pays de résidence.
Signer l'appel
Cet appel est ouvert à la signature des tous les élu.es des Français.es de l'étranger ainsi que de toutes les personnes engagées pour la protection sociale des Français de l'étranger.
La suite
Les 12 Sénatrices et Sénateurs des Français de l'étranger seront mobilisés pour partager cet appel auprès du Président du Sénat.
Pour rappel, l'élection du Président du Sénat, suite au renouvellement électoral, aura lieu ce lundi 03 octobre.
La liste des 12 Sénatrices et Sénateurs des Français de l'étranger est à consulter ici
Vos questions
N'hésitez-pas à contacter Florian Bohême via contact@francaisaucambodge.org si vous avez des questions sur cette initiative.
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